Conditions Générales de Services

1. Identité du prestataire

Nom commercial : LocPilot by R4

Exploitant : Jonathan Palacios — Entrepreneur Individuel (EI)

SIRET : 953 089 679 00013

Adresse : 3 Rue de Sencours, 65200 Bagnères-de-Bigorre

E-mail : contact@locpilotbyr4.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LocPilot by R4 fournit à ses clients des prestations de services digitaux, commerciaux, techniques et opérationnels liées à la structuration du canal direct, à la configuration d’outils et d’automatisations, à la visibilité locale, au suivi de performance et à l’émission de recommandations commerciales et tarifaires concernant des activités de location meublée.

Elles s’appliquent à toute commande, devis accepté, bon de commande signé ou contrat particulier conclu avec LocPilot by R4, sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par écrit.

3. Clients concernés

Les prestations LocPilot by R4 sont destinées aux exploitants de locations meublées et structures d’hébergement, notamment :

• loueurs meublés non professionnels (LMNP) ;
• loueurs meublés professionnels (LMP) ;
• propriétaires exploitants en location saisonnière ;
• conciergeries ;
• hôtels, résidences et structures assimilées ;
• exploitants multi-biens.

Le client déclare agir dans le cadre de l’exploitation ou de la valorisation économique du ou des biens concernés.

4. Nature des prestations

LocPilot by R4 intervient exclusivement en qualité de prestataire de services digitaux, commerciaux, techniques et opérationnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• audit initial et analyse de positionnement ;
• mise en place ou structuration du canal direct ;
• configuration d’outils, canaux, calendriers et automatisations ;
• optimisation de la visibilité locale, SEO et GEO ;
• recommandations tarifaires et commerciales ;
• reporting et suivi de performance ;
• accompagnement stratégique selon l’offre souscrite ;
• prestations complémentaires précisées au devis ou contrat.

Le détail exact des prestations incluses dépend de la formule souscrite, du devis accepté, du bon de commande ou du contrat particulier applicable.

Sauf stipulation contraire, les forfaits LocPilot peuvent inclure, pour un bien et dans le cadre du lancement initial, un socle standardisé de valorisation comprenant notamment un shooting photo, une captation drone, une visite immersive 360 et la création ou l’optimisation d’une fiche établissement Google.

Cette inclusion est limitée au périmètre standard défini par l’offre souscrite, le devis, le bon de commande ou le contrat particulier applicable.

Sauf stipulation expresse, écrite et licite, ces prestations n’emportent ni mandat de représentation, ni pouvoir de décision au nom du client. Le client demeure seul décisionnaire des prix, des conditions de location, des canaux activés, des annonces publiées, des réservations acceptées et des sommes encaissées.

5. Exclusions de mission

Sauf stipulation expresse, écrite et licite, LocPilot by R4 n’assure pas :

• la gestion immobilière réglementée ;
• la représentation juridique du client ;
• la conclusion du contrat de location au nom du client ;
• la publication finale d’annonces, leur validation ou leur mise en ligne en lieu et place du client ;
• le traitement des demandes des prospects, ainsi que la validation ou le refus des réservations au nom du client ;
• l’encaissement de loyers, acomptes, cautions, dépôts de garantie ou autres sommes pour compte du client ;
• la détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers ;
• des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou patrimoniaux personnalisés.

Le client reste seul exploitant du bien, seul contractant avec le voyageur, seul responsable de la conformité réglementaire de son activité et seul encaisseur des sommes dues dans le cadre de son exploitation.

6. Formation de la commande

La commande devient ferme à compter de l’un des événements suivants :

• signature d’un devis ou d’un bon de commande ;
• acceptation écrite claire du client ;
• signature d’un contrat particulier ;
• versement des frais d’activation ou de tout acompte prévu.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

7. Prix et structure tarifaire

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site, le devis, le bon de commande ou le contrat particulier en vigueur à la date de souscription.

Ils peuvent comprendre notamment :

• un abonnement mensuel ;
• des frais d’activation ou de mise en place ;
• une commission variable ;
• des options ou prestations complémentaires.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et selon le régime fiscal applicable au prestataire.

Sauf mention contraire expresse, les frais de déplacement, frais logistiques, frais de mission sur site, ainsi que l’achat, le renouvellement et l’hébergement du nom de domaine, demeurent à la charge du client.

Peuvent également rester à la charge du client les coûts liés à certains outils, licences, abonnements, services techniques ou services tiers nécessaires au fonctionnement du dispositif, lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans l’offre souscrite.

8. Commission variable

Lorsqu’une commission variable est prévue, son existence, son taux, sa périodicité et son assiette sont définis au devis, au bon de commande ou au contrat particulier.

Sauf mention contraire, l’assiette peut être définie comme le chiffre d’affaires hébergement encaissé directement par le client, à l’exclusion notamment des taxes de séjour, cautions, dépôts de garantie, remboursements, annulations et autres éléments exclus contractuellement.

La commission variable rémunère une prestation de conseil, de configuration, d’accompagnement et de suivi de performance. Elle ne confère à LocPilot by R4 aucun droit d’encaisser des sommes dues par les voyageurs ni d’agir comme intermédiaire immobilier ou gestionnaire réglementé pour le compte du client.

9. Révision des tarifs

LocPilot by R4 se réserve la faculté de réviser ses abonnements mensuels, frais d’activation, commissions variables et prestations complémentaires, notamment en cas d’évolution de ses coûts, de ses outils, de ses partenaires techniques, de son offre ou de sa politique commerciale.

Toute révision tarifaire fera l’objet d’une information écrite adressée au client avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus, le client pourra résilier avant l’application des nouveaux tarifs, dans les conditions prévues aux présentes.

10. Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire :

• les frais d’activation sont payables à la commande ;
• les abonnements sont payables mensuellement d’avance ;
• les prestations ponctuelles sont payables à réception de facture ;
• les commissions variables sont facturées selon la périodicité prévue au contrat.

11. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité immédiate des sommes dues, l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire due le cas échéant.

12. Durée

Sauf stipulation particulière, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date d’effet prévue au devis, bon de commande ou contrat.

Par exception, une offre d’entrée de gamme ou une formule expressément identifiée comme telle au devis, au bon de commande ou au contrat peut prévoir une durée initiale différente, notamment de 6 mois.

À l’issue de la période initiale applicable, les prestations peuvent être reconduites tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à l’issue de la période initiale ou à l’échéance d’une période reconduite, moyennant un préavis écrit de 60 jours, sauf stipulation particulière contraire.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires, sauf urgence ou impossibilité manifeste.

Peuvent notamment justifier une suspension ou résiliation immédiate :

• les impayés ;
• l’absence durable de coopération du client ;
• l’usage illicite ou contraire à la réglementation des prestations ou outils ;
• la fourniture d’informations manifestement inexactes ;
• une atteinte grave à l’image, à la sécurité ou aux intérêts légitimes du prestataire.

14. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les accès, contenus, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• respecter la réglementation applicable à son activité ;
• vérifier les éléments soumis à validation avant leur mise en œuvre ;
• ne pas solliciter LocPilot by R4 au-delà du périmètre contractuellement convenu.

15. Responsabilité

LocPilot by R4 est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de LocPilot by R4, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement encaissé au titre des 12 derniers mois de relation contractuelle, ou au montant payé par le client si la relation est inférieure à 12 mois.

16. Outils et services tiers

Certaines prestations peuvent reposer sur des outils, logiciels, plateformes, API, services d’hébergement, de réservation, de paiement, de communication ou d’analyse fournis par des tiers.

LocPilot by R4 ne saurait être responsable des indisponibilités, modifications, dysfonctionnements, suppressions de fonctionnalités ou changements tarifaires propres à ces services tiers.

Sauf mention contraire expresse, l’achat, le renouvellement, la gestion administrative et l’hébergement du nom de domaine du client, ainsi que les coûts associés à ces services, ne sont pas compris dans les forfaits LocPilot et restent à la charge du client.

17. Propriété intellectuelle

Les méthodes, structures, trames, contenus, supports, documents, scripts, visuels, dispositifs et savoir-faire élaborés ou fournis par LocPilot by R4 demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf cession expresse écrite, LocPilot by R4 conserve l’ensemble de ses droits sur ses créations, méthodes, modèles et éléments distinctifs.

18. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site et à la relation commerciale sont encadrés par la Politique de confidentialité publiée sur le site.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, accès, données et échanges obtenus dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège du prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.

22. Mise à jour des CGS

Les présentes CGS peuvent être mises à jour à tout moment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou celle expressément acceptée par le client dans le cadre d’une relation en cours.